RETARD DES PPRI DE LA VALLEE DU GAPEAU ET PIERREFEU-DU-VAR

Suite aux dramatiques inondations faisant plusieurs victimes dont une à Pierrefeu-du-Var, le 26 novembre 2014, le préfet du Var a prescrit huit Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRi) de la Vallée du Gapeau ainsi que de la commune de Pierrefeu-du-Var.

Excepté pour la commune de Pierrefeu-du-Var, le 30 mai 2016 sont signés des arrêtés rendant immédiatement opposables certaines dispositions des PPRi pour sept communes : Belgentier, Solliès-Toucas, Solliès-Pont, Solliès-Ville, La Farlède, La Crau et Hyères.

Le 25 octobre 2017, plusieurs arrêtés préfectoraux prorogent le délai d’approbation jusqu’au 26 mai 2019 ; puis au terme de ce délai à nouveau dépassé, nous avons contacté les services de l'Etat (DDTM 83) pour connaître la situation d'avancement de ces 8 PPRi :

A ce jour, « les études permettant d'élaborer les futurs PPRi de la vallée du Gapeau et de Pierrefeu-du-Var sont à présent terminées (cartes des vitesses, cartes des hauteurs et cartes d'aléas). Ces résultats ont été présentés à l'ensemble des communes concernées à l'exception de la commune de La Crau que la DDTM rencontra fin septembre 2019. Ce travail sera poursuivi par une nouvelle vague de concertation avec les collectivités sur le projet de carte règlementaire et de règlement d'ici à la fin de l'année 2019. En parallèle seront associer les différentes entités prévues par les textes. Viendra ensuite le temps de la concertation avec le public puis de l'enquête publique sous la conduite du commissaire enquêteur qui aura été désigné

Le retard pris est considérable.

En effet, l’article R562-2 du Code de l’Environnement prévoit une approbation dans un délai de 3 ans à compter de la prescription, avec possibilité de proroger une fois, ce délai de 18 mois supplémentaire par un arrêté du préfet motivant notamment les circonstances de complexité du plan.

De toute évidence étant donné que les moyens financiers sont disponibles grâce aux 159 millions d'€/an du Fonds Barnier, c'est donc bien le personnel dévolu à cette tâche débutée en 2014, qui est insuffisant.

Alors que se passe-t-il ? L’Etat est simplement à la traîne... et il est de son devoir de réagir en mettant plus de personnels à disposition pour cette tâche, afin de respecter les délais pris dans ses arrêtés préfectoraux !

Quels sont les principes portés par le PPRI :

  1. interdire toute construction nouvelle dans les zones d’aléas les plus forts ;
  2. déterminer les dispositions nécessaires à la réduction de la vulnérabilité dans les zones où les aléas sont les moins importants ;
  3. contrôler l’extension urbaine dans les zones d’expansion des crues ;
  4. éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés.