FONDS BARNIER DANS LA TOURMENTE... RÉPONSE DU MINISTRE F. DE RUGY

20 mai 2019 - Réponse de F. de Rugy, Ministre d’état à Madame la députée Cécile Muschotti


Vous avez bien voulu me faire part des inquiétudes de l’associations Var Inondations Ecologisme – V.I.E. DE L’EAU relatives à l’évolution des règles de financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit fonds Barnier).

Je vous remercie de la vigilance que vous, et les acteurs de la prévention de votre territoire, portez à l’utilisation de ce fonds.

Les estimations de besoins de délégations de crédits du FPRNM faîte par mes services tendent à prouver que la baisse des plafonds n’imposera pas de contrainte forte sur la politique de prévention des risques naturels majeurs à court et moyen terme. Par ailleurs, le plafond global du fonds est lui resté inchangé en 2019 par rapport à 2018, à hauteur de 137 M€.

Soyez assurée que mon ministère restera vigilant à la pérennité des moyens financiers dédiés à la politique de prévention des risques naturels. Au lendemain de la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation, dite GEMAPI, par les collectivités, il importe que l’état maintienne un niveau élevé d’accompagnement des démarches de prévention portés par les territoires.

Concernant la participation du FPRNM au financement des travaux de réduction de la vulnérabilité, j’ai le plaisir de vous informer que la loi de finances 2019 a porté de 40 à 80 % le taux de financement des études et travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations dans les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI).


Texte intégral de la demande V.I.E. DE L'EAU  en date du 14 février 2019 :


Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) plus connu sous le nom de Fonds Barnier a été créé sur le principe de solidarité nationale en 1995. Ce Fonds est financé par un prélèvement de 12 % sur les primes additionnelles versées par les assurés au titre de la garantie de catastrophe naturelle.

Il est essentiel pour nous protéger contre l’ensemble des risques naturels et plus particulièrement contre les inondations, et il contribue aux financements des :

  • expropriations et acquisitions pour relocalisation, évacuation et relogement des populations,
  • élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRNM), information préventive et mesures prescrites dans ces plans, confortement des digues domaniales,
  • traitement des cavités souterraines,
  • études, équipements et travaux des Collectivités dans les Programmes d’Actions de Prévention contre les inondations (PAPI),
  •  Plan séisme...

De 1995 à 2004, les dépenses du Fonds étaient limitées à environ 10 millions d’euros par an. Elles ont atteint 100 M€ en 2007 puis 158 M€ en 2014. 

Actuellement grâce à la surprime CATNAT, ses ressources sont de l’ordre de 210 M€/an.

La cour des comptes dans un rapport du 03/03/2017 dénonce un champ d’intervention régulièrement élargi et par conséquent la disparition de la trésorerie du Fonds.

La cour des comptes ne dit pas que la loi de finances rectificative de 2016 prévoyait dans son article - n° 3 page 30 - un prélèvement sur le fonds de roulement du FPRNM de 55 M€.

La loi de finances de 2017 pérennisant ce prélèvement à hauteur de 70 M€.

Ces deux prélèvements, à hauteur de 125 M€ pour alimenter le budget de l’Etat, hypothèquent la capacité du fonds Barnier à financer à l’avenir les mesures de protection des victimes.

Le prétexte de notre Gouvernement est-il que ce fonds de prévention n’est pas suffisamment utilisé ?

Or en 2018 et 2019 la Loi de Finances a plafonné les ressources alimentant le Fonds à 137 M€ et la différence de 73 M€ a été transféré dans le budget de l’Etat pour réduire le déficit public global.

Cette ponction par le Ministère de l’Economie et des Finances pourrait être interprétée comme un « détournement » pour alimenter les caisses de l’Etat et ne pas indemniser les victimes correctement.

En toute logique, pourquoi cette surtaxe sur les assurances ne devrait-elle pas être proportionnelle au montant plafonné ?

La taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations), connue sous le nom de taxe inondations, est une taxe additionnelle - entrée en vigueur début 2018 par un prélèvement sur la taxe d’habitation d’un montant par personne, voté par le conseil municipal de chaque commune. 

Le montant maximum voté étant au maximum de 40€/habitant.

Les français sont solidaires pour aider tous les sinistrés ; mais les citoyens et assurés vont payer plusieurs fois et l’Etat transforme ce mécanisme salutaire de prévention en nouvelle taxe indirecte.

L’inquiétude de notre réseau associatif V.I.E. DE L’EAU - Var Inondations Ecologisme - est que les PAPI en cours et à venir comme les PPRi soient retardés ou non pris en compte faute de moyens financiers.

Plus largement, que restera-t-il pour la prévention des risques ? Comment gérer la prévention avec le réchauffement climatique qui aggrave les problèmes ?

En conséquence dans l’intérêt des victimes de catastrophes, nous demandons :

1. l’arrêt des ponctions du Gouvernement sur le Fonds Barnier,

2.  que le montant annuel du plafond des ressources du Fonds Barnier à fixer soit égal au montant collecté à son profit l’année précédente,

3. la hausse du pourcentage de participation du Fonds octroyé en faveur de la réduction de vulnérabilité vers une meilleure résilience comme le réaménagement de l’habitat vulnérable (pièce refuge) et de la dynamique dans les PAPI, trop souvent ralenti comme cela est actuellement le cas du PAPI Argens.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire connaitre les mesures que le Gouvernement souhaite prendre et les réponses qu’il pourrait nous apporter.